M-35.1, r. 51.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Beauce

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4. Les contributions doivent être utilisées par l’Association uniquement pour payer les dépenses liées à l’application du Plan conjoint ou des règlements identifiés à l’annexe 1 pour lesquelles elles ont été perçues.
Décision 9672, a. 4.